SOMMAIRE :

Année 2020
Numéro 75
Janvier, Février, Mars 2020

INFOS SUR LE SPANC : SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


Une réunion s’est tenue dernièrement à la salle des fêtes pour informer les habitants de leurs devoirs concernant les assainissements et également sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre pour rénover leur système d’assainissement s’il est non conforme. Les personnes concernées avaient au préalable reçu une invitation pour participer à cette réunion. A noter que les aides sont limitées dans le temps, il est donc conseillé aux personnes intéressées de se faire connaître rapidement.

1 ) les devoirs du propriétaire

Article L1331-1-1 du code de la santé publiqueL Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. Ce contrôle a eu lieu dans toutes les habitations de la commune

 les conséquences du non respect de ses obligations

Article L1331-8 du code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %.

Article L1331-8 du code de la santé publique

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.

2) Objectif du programme d’aide financière et critères d’éligibilité

objectif : Faire bénéficier des aides financières de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) aux particuliers pour répondre à leurs obligations de mise en conformité des dispositifs d’ANC

Montant de l’aide : (effective au 1er janvier 2019) : 30% du coût total des travaux (plafonné à 8500€ TTC étude comprise soit 2550€ max) → usager (coût moyen d’une étude ≈ 500€)

-  240€ pour l’animation de chaque dossier abouti → SPANC Rappel du montant de la redevance de contrôle à payer au SPANC

-  227€ pour l’instruction du projet → SPANC

Conditions d’attribution de l’aide

- sur les ouvrages existants avant le 9/10/2009 (article 5 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012),

- sur les « immeubles » achetés avant le 1/01/2011 (article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012),

- le dispositif d’ANC est jugé « non conforme » avec obligation de travaux du fait d’un danger pour la santé ou d’un risque sanitaire/environnemental avéré ; ou « absent »

-  - sur des opérations groupées avec MO (Maître d’Ouvrage) collectivité ou usager,

-  - étude de sol et de filière exigée selon cahier des charges type de l’agence

-  - travaux réalisés par une entreprise expérimentée

Le propriétaire = le maitre d’ouvrage

-  Participe aux réunions publiques et prend connaissance de l’existence des subventions pour la réhabilitation de son dispositif d’assainissement

-  Se manifeste volontairement auprès du SPANC pour faire part de son souhait de réhabilitation de son système d’assainissement

-  Dépose un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

-  Monte une demande d’aide financière auprès du SPANC

-  Fait réaliser une étude de sol et de filière d’assainissement avec un bureau d’étude de son choix

-  Fait procéder aux travaux d’assainissement par une entreprise spécialisée

-  Informe le SPANC de l’avancement des travaux

-  Contacte le SPANC pour le contrôle de chantier avant remblaiement

-  Transmet au SPANC toutes les pièces justificatives pour l’attribution des subventions

-  Assure le paiement des factures (étude et travaux), de la redevance SPANC de 227€ et perçoit les subventions après avoir fourni les pièces justificatives au SPANC

A. Avant le commencement des travaux

a) Les pièces administratives à fournir par le propriétaire

1. Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif 2. Étude de sol et de filière respectant le cahier des charges de l’agence de l’eau 3. La facture de l’étude de sol 4. Mandat et engagement du bénéficiaire 5. Deux devis détaillés non acceptés reprenant les éléments de l’étude de filière

b) Les pièces administratives à fournir par le SPANC

- le rapport de conception suite à la visite de terrain
- La lettre de notification d’attribution de l’aide au bénéficiaire final

B. Après réalisation des travaux

a) Les pièces administratives à fournir par le propriétaire

1.Une copie du devis accepté, daté et signé « bon pour accord » 2.Une copie des factures acquittées justifiant les travaux éligibles réalisés 3.Une attestation sur l’honneur à réaliser l’entretien pour les filières classiques ou une copie du contrat d’entretien pour les autres dispositifs 4.L’IBAN

b) Les pièces administratives à fournir par le SPANC

-  le rapport de contrôle de bonne exécution

Les personnes intéressées doivent se faire connaître, soit auprès de la mairie, soit auprès du SPANC à la Communauté de Communes du Pays Sostranien au 05 55 63 91 11.