SOMMAIRE :

Année 2017
Numéro 63
Janvier ; Février ; Mars

ROUTES BOUEUSES : QUELQUES PRECAUTIONS


Nous sommes parfois interpellés en Mairie pour nous signaler des routes boueuses suite au passage de tracteurs et d’engins agricoles. Je sais que le temps pluvieux complique le travail ; je sais aussi que beaucoup d’agriculteurs font des efforts pour nettoyer la chaussée lorsqu’elle est manifestement dangereuse et je les en remercie. Toutefois, je me permets de rappeler la réglementation à ce sujet, déjà parue d’ailleurs dans des revues agricoles. En effet, en cas d’accident l’agriculteur ou toute autre personne ayant négligé le nettoyage des routes après des travaux pourra être tenue pour responsable (en effet, il n’y a pas que les agriculteurs qui sont amenés à intervenir sur nos routes !!!).

Responsabilité civile Cette responsabilité ne sera recherchée que si un dommage matériel, corporel ou même moral a été causé à une victime du fait de la présence de boue sur la chaussée. L’article 1382 du code civil permet à la victime d’un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’auteur de la faute. Trois conditions doivent être remplies : une faute, un préjudice, un lien de causalité. En l’espèce, la faute serait de ne pas avoir nettoyé la route ; le préjudice pourrait être des dégâts matériels sur une voiture, voire une blessure corporelle ; et le lien de causalité, l’accident survenu en raison de la présence de terre sur la chaussée. Si les conditions sont réunies, l’agriculteur (ou l’entreprise en cause) pourra être condamné à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé.

Responsabilité pénale L’article R 116-2-4° du code de la voirie routière prévoit que les personnes ayant laissé écouler, répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public, seront punies d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La présence de boue pourra être pénalement sanctionnée si aucun nettoyage n’est effectué par l’agriculteur ou l’entreprise. Il est également indispensable de nettoyer régulièrement la route pendant la durée d’un chantier.

Responsabilité pénale suite à un dommage aux personnes Il ne s’agit plus de contraventions, mais de délits : aux peines d’amendes peuvent se cumuler des peines de prison. À titre d’exemple, le fait de causer involontairement à autrui une incapacité totale de travail de moins de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 222-20 du code pénal) ; le fait de causer involontairement la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 221-6 du code pénal). Pour toutes ces raisons, il est important de mettre en place une signalisation adéquate sur les différents chantiers. Il est également utile de rappeler que si des personnes roulent à une vitesse excessive sur une route boueuse, la responsabilité en cas d’accident leur incombera personnellement. Josiane VIGROUX AUFORT